Rupture conventionnelle

Bonjour, je compte rejoindre mon mari au Portugal depuis fin décembre 2019. Par contre souhaiterai demander à mon employeur une rupture conventionnelle gardienne d’immeuble pensez vous que pour cette raison il puisse me l’accorde?

Question posée le : 09/03/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Préavis : Celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle.

Quelles sont les étapes ? 🤷‍♀️ - Négociation de l'accord - Signature de la convention - Délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation - Envoi à la DIRECCTE

Pour plus d’information sur votre situation concernant votre retraite, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 09/03/2020
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