J'ai été licencie par rupture conventionnel a cause de une inaptitude. Je n'ai pas reçue indemnisation de prévoyance de 28/09/17 a 12/04/19.-Accident de travail et arrêt maladie. Est -ce que le droit d’être indemnitaire,? Merci.

Question posée le 14 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, à l'issue de la rupture du contrat. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération. Vous pouvez estimer le montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ( https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=14) Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

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