Rupture contrat période d’essais assistante maternelle, quel préavis ?
Mon assistante maternelle dont je dois le séparer car place en crèche , est actuellement dans sa période d’essais ! Contrat débuté le 01/10/2019 , période d’essais de 2mois .. Elle dépends de la convention collective des assistantes maternelles que j’ai lu ! Article 5 et article 18 Mes questions car personnes ne dit la même chose :/ 1er : combien de délais de prévenance 2eme : préavis ou pas ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Si un employeur souhaite rompre un contrat de travail pendant la période d'essai, il est tenu de respecter un délai de prévenance prévu par les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail, sauf si une convention collective prévoit un autre délai.
La durée de ce délai dépend de la personne ayant initié la rupture et la durée de présence du salarié au sein de l'entreprise.
A titre d'exemple et l'article L. 1221-25 du Code du travail dispose que cette durée est de deux semaines lorsque le contrat de travail a été rompu par l'employeur et que le salarié est présent au sein de l'entreprise depuis plus d'un mois.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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