rompre bail habitation sans préavis comment faire ?
est-il possible de résilier à tout moment un contrat vieux de 6 ans , sans préavis,avec l'agence immobilière chargée de gérer la location de mon appartement ? merci
Réponse de Maître Xavier Labergere
Le mandat de gestion locative est signé pour une durée déterminée, généralement un an. Cette durée ne peut pas dépasser 30 ans. En fonction des contrats, une clause de reconduction tacite fixée annuellement peut être prévue. Cette reconduction doit être limitée à 10 ans. Il est possible de dénoncer un mandat de gestion locative à n’importe quel moment, à condition de respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat, qui s’élève en général à 3 mois. N'hésitez pas à me contacter pour une analyse plus précise de votre situation.
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