risque perte titre de séjour lors divorce ?
Bonjour je suis tunisienne marié avec un français et je viens de recevoir ma carte de séjour de 10 ans et je vais divorcé à l amiable . Es ce que y a un risque de m enlevé ma carte de séjour à cause du divorce ?
Réponse de Maître Eléonore Tavares De Pinho
Chère Madame, Je suppose que votre carte de séjour a été obtenue en raison de votre qualité de conjointe de français? Dans ce cas, la rupture de la vie commune peut entraîner le retrait de votre titre, si vous avez moins de 4 années de vie commune. Il existe néanmoins des exceptions qui n'entraînent pas le retrait du titre (tel qu'en cas de violences conjugales, naissance d'un enfant, de présence ancienne en France et de liens intenses sur le territoire). Pour vous apporter une réponse plus précise, il me faudrait néanmoins plus d'éléments. Quand le mariage a-t-il été célébré ? De combien d'années de vie commune pouvez-vous justifier? Depuis combien de temps vivez-vous en France? Travaillez-vous sur le territoire français? Votre bien dévouée,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- titre de séjour et mariage démarches
- divorce et vivre sous le même toit
- titre de séjour grand pere mort au combat
- absence titre de séjour vol situation irrégulière
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Situation administrative du diplômé en séjour irrégulier
- Changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce 2
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
Les fiches pratiques des experts ekie sur Titre de séjour / Divorce