Risque d'une décharge de responsabilité financière sur mon divorce
Mon mari me demande de lui faire un papier qui le dégage de toute responsabilité financière comme le loyer et les besoins des enfants et factures..... Je voudrai savoir svp si je fais ce papier ça pourra se retourner contre moi le moment de divorce ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Dans un arrêt du 5 décembre 2012, la Cour de cassation a pu considérer que "les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d'un parent au versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet."
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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