Convoquée pour une composition pénale le juge peut refuser celle ci ? si refus est ce que je risque une peine d'emprisonnement. J'ai remboursé la victime intégralement ( 320 e ) merci pour votre réponse

Question posée le 25 avril 2017 | 1 réponse
Equipe Avostart

Avocat depuis  Paris

Bonjour,
La composition pénale est proposée par le Procureur de la République pour éviter un procès pénal et mettre en place une peine alternative.
Si l'auteur des faits accepte la composition pénale, le Procureur saisit le juge compétent pour validation. Si celui-ci valide la composition, celle-ci s'exécute immédiatement. Dans le cas contraire, elle devient caduque et la procédure pénale normale reprend.

Réponse du 27/04/2017
(mise à jour le 27/04/2017 à 16:36)

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