Convoquée pour une composition pénale le juge peut refuser celle ci ? si refus est ce que je risque une peine d'emprisonnement. J'ai remboursé la victime intégralement ( 320 e ) merci pour votre réponse
Détention Plainte Question posée le 25 avril 2017

Equipe Avostart

Cristian Rawlins

Avocat depuis  Paris


Bonjour, La composition pénale est proposée par le Procureur de la République pour éviter un procès pénal et mettre en place une peine alternative. Si l'auteur des faits accepte la composition pénale, le Procureur saisit le juge compétent pour validation. Si celui-ci valide la composition, celle-ci s'exécute immédiatement. Dans le cas contraire, elle devient caduque et la procédure pénale normale reprend.

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