risque bail habitation pour propriétaire

Bonjour, La convention d\'occupation précaire est un contrat issu de la pratique et non d\'une volonté du législateur. Il est donc traité de manière assez particulière par la jurisprudence et la loi. En pratique, il permet la mise en place d\'un accord provisoire d\'occupation d\'un logement, sans passer par un bail à proprement parler. Puisqu\'il s\'agit de se soustraire à certaines dispositions contraignantes qui encadrent les baux d\'habitation, le recours au à la convention d\'occupation précaire est strictement encadrée. Pour pouvoir en signer une, il faut que la précarité soit objective et extérieure aux parties. Dans le cadre de la vente du bien concerné, la présence notamment de conventions suspensives liées à l\'obtention d\'un prêt est considérée par la cour de cassation comme une cause de précarité suffisante (Cass. Civ. III : 31.1.12). Il est alors possible de signer une convention d\'occupation précaire jusqu\'à ce que l\'acte de vente soit réalisé.