Révocation de fonctionnaires pour des faits privés ?

Question

Je suis ancien fonctionnaire révoqué suite à une condamnation pénale pour des faits privés ; je compte saisir le TA pour excès de pouvoir, sans avocat ;puis-je dans mes conclusions, faire allusion aux autres anciens collègues coupables de faits comme moi et qui n'ont pas été révoqués (juste suspendus) et puis je demander au juge administratif de jeter un œil sur les tableaux de sanctions de mon ancienne administration ?

Me Bénédicte Rousseau · Answer

Cher Monsieur, Vous avez la possibilité d'expliquer au juge administratif les circonstances dans lesquelles vous avez été révoqué. Toutefois, ce sont surtout des motifs de droit (régularité de la décision, fondement juridique) qui emporteront la conviction du tribunal. En ce sens, je ne peux que vous conseiller de faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette procédure. Ceci étant dit, la circonstance que d'autres agents n'aient pas été révoqués pour des faits similaires peut effectivement être soutenu - même si cela ne garantit pas l'illégalité de votre suspension. Il vous est possible de demander une mesure d'instruction au tribunal pour qu'il demande à l'administration de s'expliquer sur les sanctions du service, mais c'est en principe à vous de démontrer que votre dossier personnel ne justifiait pas la révocation (en tout cas cela me paraît plus susceptible de défendre vos intérêts).

Je suis bien évidemment à votre disposition pour vous assister dans ce litige, si toutefois vous décidez finalement de faire appel à un avocat pour vous défendre.

Je vous souhaite du succès dans cette instance.

Bien sincèrement,

Bénédicte Rousseau Avocate au barreau de Paris

Révocation de fonctionnaires pour des faits privés

Réponse de Maître Bénédicte Rousseau