Rétrogradation unilatérale Employeur

DROIT DU TRAVAIL (SALARIE) : Une rétrogradation unilatérale Employeur du niveau hiérarchique d'un Salarié (Information interne hors contrat CDI), en l'absence de sanction ou faute, est-elle légale ?

Question posée le : 16/08/2019

Bonjour, S'agissant d'une rétrogradation, votre employeur doit en principe respecter la procédure de sanction disciplinaire : convocation à un entretien préalable, tenue de l'entretien, puis notification de la rétrogradation. La rétrogradation peut donc être justifiée si cette procédure a bien été Cordialement, Maître Diwaelle de Albuquerque

Réponse du: 20/08/2019
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