Bonjour nous souhaitons mes frères et moi faire faire une procuration à notre mère qui est à l’hôpital. Elle doit passer en maison de retraite et on nous conseille de vendre son appartement pour assurer les frais. Mais c’est à son nom. Elle a 93 ans.

Question posée le 16 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas se déplacer afin de signer un compromis de vente, il a la possibilité, au préalable, de donner pouvoir à un tiers. Grâce à la procuration ainsi établie, ce tiers pourra donc signer au nom du vendeur/acquéreur et pour son compte. Cette procuration doit être complète afin que son consentement à l’acte ne puisse pas être remis en cause. Il est préférable que la procuration soit donnée par écrit, voire même par acte authentique afin de s’assurer que la personne qui l’a signée est bien la personne qui vend ou achète. De cette manière, lorsque l’acte est fait sous seing privé, il est préférable d’obtenir une certification par une autorité publique (par exemple la mairie). A noter que dans certains cas, la forme authentique est obligatoire, notamment pour l’achat d’un immeuble à construire (à ne pas confondre avec le compromis de vente d’un terrain simple), ou d’un immeuble à rénover. La procuration doit être extrêmement précise et complète. En effet, le mandataire (celui à qui est accordé le pouvoir de représentation) ne peut faire que ce qui lui est autorisé : il ne peut pas s’engager au-delà de ce que prévoit la procuration, celle-ci doit donc reprendre l’intégralité des conditions du compromis de vente, notamment le prix ou les éventuelles conditions suspensives. Ainsi, lorsqu’une mention manuscrite est nécessaire dans le compromis, notamment lorsque l’acquéreur ne souhaite pas recourir à un prêt, celle-ci doit être également portée dans la procuration. Toutefois, pour plus de sécurité et uniquement en cas de confiance absolue entre le mandant et le mandataire, il est possible d’indiquer qu’il s’engage à faire tous actes et formalités nécessaires à la vente ou l’achat du bien. Par ailleurs, il est très important de noter que procuration n’est valable que si le mandant et la personne qui le représente possèdent la capacité juridique. Pour disposer de la capacité juridique, il faut être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle. Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

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