retrait titre séjour pour venu enfant illégalement ?
Bonjour et moi je risque koi concernant la sanction il peuve me retiré mon titre de séjour pour avoir faire venir mes enfant de façon illégal il étais en danger la bas.
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Si l\'aide à l\'entrée ou au séjour irrégulier de personnes sur le territoire est un délit (article 622-2 du Ceseda Code de l\'entrée et du séjour des étrangers et du droit d\'asile) puni de 5 ans d\'emprisonnement et de 30 000 € d\'amende, l\'article 622-4 du Ceseda prévoit notamment qu\'aucune poursuite pénale ne pourra être engagée lorsque les personnes concernées sont de même famille (ascendants et descendants par exemple).
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