retrait d'huissier sur mon compte des allocations RSA CAF a-t-il le droit

Bonjour je suis dans le rsa et je reçois par mois 796 euros des mes allocation, 307 caf APL et 488 de RSA
mais cette mois un huissier m’a saisie ma compte et ils son prélevé 255 euros des mes allocations ils sont le doit de le faire ?
Question posée le 12 septembre 2019 | 1 réponse
Saisie / Huissier
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,
Merci pour votre question.

Selon le Code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement de prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.

Toutefois, l'article L. 553-2 au troisième alinéa prévoit certaines conditions dans lesquelles un montant peut être prélevé (i.e. paiement des dettes alimentaires, allocations, soins et hébergement ...).

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe d'Avostart.

Réponse du 13/09/2019

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