Rétractation après signature d'un accord de confidentialité

Mon mari s'est fait licencié et son employer lui propose un arrangement financier pour éviter d'aller aux Prud'hommes. L'employeur lui a fait signer un document de confidentialité qu'il a signé. Mais là, il regrette cet accord. Peut il se rétracter?

Question posée le : 24/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Qu'est ce qu'un accord de confidentialité ? Il s'agit d'un accord visant à organiser la confidentialité des informations échangées entre deux ou plusieurs personnes.

Quelles sanctions ? Le non respect de l'obligation de confidentialité entraîne le paiement de dommages et intérêts.

💡Bon à savoir : En l'absence de délimitation dans la durée : l'accord est réputé être à durée indéterminée.

⚠️Attention : Il n'y a pas de disposition légale limitant le champ d’application d’un accord de confidentialité.

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx si cet accord de confidentialité est illicite afin de pouvoir être accompagné par un avocat.

L'équipe Avostart

Réponse du: 26/12/2019
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