Rétractation après signature d'un accord de confidentialité
Mon mari s'est fait licencié et son employer lui propose un arrangement financier pour éviter d'aller aux Prud'hommes. L'employeur lui a fait signer un document de confidentialité qu'il a signé. Mais là, il regrette cet accord. Peut il se rétracter?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Qu'est ce qu'un accord de confidentialité ? Il s'agit d'un accord visant à organiser la confidentialité des informations échangées entre deux ou plusieurs personnes.
Quelles sanctions ? Le non respect de l'obligation de confidentialité entraîne le paiement de dommages et intérêts.
💡Bon à savoir : En l'absence de délimitation dans la durée : l'accord est réputé être à durée indéterminée.
⚠️Attention : Il n'y a pas de disposition légale limitant le champ d’application d’un accord de confidentialité.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx si cet accord de confidentialité est illicite afin de pouvoir être accompagné par un avocat.
L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Calendrier tâche contrat de prestation
- puis-je me rétracter après installation de ma pompe à chaleur ?
- J'ai trouvé un mouche à l'intérieur d'un produit, puis-je porter plainte ?
- Client suisse n'a pas payé 1200 euros pour les services
- Conditions de résiliation du commodat non porté à la connaissance de la SCI
- Validité d'une clause du mandat de recherche immobilier
- Effets du contrat de prestation de service en l'absence de paiement
- Litige sur un véhicule importé d'Allemagne
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrats