Retirer mon nom du bail d'habitation avec mon ex-épouse ?

Question

Bonjour je suis séparé depuis plus d'une dizaine d'années de mon ex compagne, j'ai 2 enfants avec elle de 15 et 16 ans, la relation est très difficile avec elle je lui verse une pension mensuelle de 245 euros, et malgré tout elle donne l'adresse de ma mère quand un d'eux prend une amende et je suis encore sur le bail de son appartement, j'aimerais me retirer pour éviter une éventuelle mauvaise surprise si jamais elle ne paye pas son loyer comment faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Afin de modifier un contrat de bail, un avenant doit être demandé et signé entre les locataires affichés sur le bail et le bailleur.

Concernant les dettes des époux, ces derniers ne sont plus solidaires à compter de la retranscription du jugement ou de la convention de divorce sur les registres d'état civil.

En ce qui concerne les dettes antérieures au divorce, il faut tout d'abord déterminer le régime matrimonial choisi lors du mariage afin de déterminer les conséquences de la situation.

En l'absence de contrat de mariage, le régime applicable est celui de la communauté légale réduite aux acquêts (Article 1400 du code civil).

Exception : si les dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie, à l'utilité de l'opération, à la bonne foi du tiers contractant.

N'hésitez pas à contacter nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx pour être mis en relation avec un avocat spécialisé en droit de la famille si vous souhaitez obtenir plus d'informations.

L'Equipe d'Avostart

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Réponse de Équipe Ekie