Retenue du trop perçu sur le salaire suivant
Je voudrais savoir quest que je peux faire car jai eu un trop perçu sur mon salaire du mois septembre alors que jai pris des congés sans solde du 14 septembre au 7 octobre jai perçu un salaire complet de 1179.98 et sur mon salaire du mois d'octobre sans avertissements écrit et ou téléphonique de la part de mon employeur celui ma pris le différence sur mon salaire du mois de octobre et du coup je me trouve avec une paie de 334.28 est que celui-ci a le droit.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 1302 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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