Retard pour percevoir solde de tout compte et document suite à une rupture conve
J'ai signé une rupture conventionnelle et suis sortie d'entreprise au 30 octobre Nous sommes le 21 novembre et je n'est toujours pas perçu mon solde de tout compte ainsi que les documents certificat de travail et papier pour inscription à pôle emploi Malgré une lettre recommandé copie l'inspection du travail envoyé il y a 6 jours je n'ai toujours rien Un recours, un conseil ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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