Retard paiement salaires d'une société en plan de redressement judiciaire

Bonjour,

En application de l'article L. 3253-19 du Code du travail, en cas de redressement judiciaire, il convient pour le mandataire judiciaire d'établir les relevés de créances résultant d'un contrat de travail. Ces relevés contiennent notamment es sommes déjà versées et celles qui restent à payer, déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels.

Notamment à des fins de preuves, en cas de contestation sur le montant des créances, il est nécessaire que les relevés établis par le mandataire ainsi que les bulletins de salaire reçus par le salarié dans le contexte du redressement judiciaire reflètent la réalité des sommes versées au salarié.

Ainsi, en cas d'erreur, le salarié peut être amené à informer les personnes ayant compétence pour rectifier l'erreur figurant sur les documents reçus, ou à défaut informer le mandataire en vue d'obtenir plus d'information sur les démarches à suivre afin de rectifier l'erreur.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.