Retard de pension alimentaire refus de rembourser

Le père de mon fils me doit plus d un an de pension alimentaire comme il a recommencer a payer il refuse de rembourser le reste y a t il un moyen de récupérer la Somme qu'il me doit?
Question posée le 13 août 2019 | 1 réponse
Pension alimentaire / Prestation compensatoire
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Dans certains cas, le débiteur d'une pension alimentaire impayée encourt des sanctions pénales. Le parent créancier peut ainsi porter plainte contre lui pour « abandon de famille » dès lors que les conditions de l'infraction sont réunies.

D'après l'article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement...).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart

Réponse du 14/08/2019

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