Retard de livraison bien immobilier VEFA et indemnités de retard

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, le contrat de vente du bien immobilier VEFA prévoit expressément le montant des indemnités en cas de retard dans la livraison du bien. Ce montant doit être respecté par le promoteur en cas de retard dans la livraison.

En cas de non-respect, par le promoteur, de la clause de retard, l'acquéreur pourra tenter, dans un premier temps de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR au promoteur afin de l'enjoindre d'exécuter son obligations.

Si le refus persiste, il pourra saisir le tribunal d'instance compétent afin de demander au juge d'enjoindre le promoteur d'exécuter son obligation de payer les indemnités de retard prévues par le contrat de vente.

A noter que dans tous les cas, si les indemnités de retard ne sont pas expressément prévus par le contrat de vente, l'acquéreur pourra néanmoins demander le paiement de dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi.

Compte tenu des montants en jeu, il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment le contrat de vente) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer de la validité de la clause de retard. L'avocat pourra également assister l'acquéreur concerné dans ses démarches amiables avec le promoteur, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.