Restitution des clés d'un bail commercial
Je suis bailleur d’une boutique. Le locataire, avec qui je suis en litige au fond, me séquestre le local - non exploité et vide - depuis 1 an. Désormais, il décide de me restituer les clefs (via huissiers). Mon avocat écrit au sien qu’il prend note de cette resiliation à l’amiable. L’autre lui répond : non, il ne s’agit pas d’une résiliation amiable selon l’article 145.X.. Question : dès lors que les clefs seront restituées, en aurai-je bien la pleine jouissance, pouvant le relouer aussitôt ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
En règle générale, la remise des clés au propriétaire signifie que le locataire restitue au bailleur la pleine jouissance du logement (arrêt du 28 juin 2018, Cour d’Appel de Paris)
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