responsabilité produit hors normes sécurité
Bonjour, je travail pour une entreprise qui vend des garde corps répondant à la norme en vigueur. Un client souhaite une balustrade décorative ne répondant pas à cette norme (risque de chute ). 1 décharge de sa part, suffit elle à couvrir l'entreprise?
Question posée le : 21/04/2017
C R
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour, Les normes de sécurité relatives à la construction de gardes-corps et balustrades s\'imposent à l\'entreprise vendant ou installant ces pièces mais également à l\'acheteur. Elles sont obligatoires, et il est impossible de s\'y soustraire.
Réponse du: 25/04/2017
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