Responsabilité d’une entreprise versus un employé face à un litige avec client ?

Question

Nous avons fait appel à une entreprise leader d’adoucisseur d’eau. Il se trouve que l’entreprise nous a envoyé un employé qui a eu un comportement inacceptable et sortant totalement de ses fonctions (s’est servi dans le frigo, a fouillé tout notre appartement, a dérobé des objets...) la scène est filmée. Lorsque nous avons remonté l’information à l’entreprise avec preuve à l’appuie celle ci nous a dit de porter plainte contre leur employé mais n’est en aucun cas elle responsable. Est-ce le cas?

Me Sarah Idrissi-Taghki · Answer

Bonsoir, Le cas qui vous oppose à cette entreprise ainsi qu'à son employé mobilise une notion juridique issue du code civil : - la responsabilité des commettants du faits des préposés (ici le commettant sera l'entreprise et le préposé l'employé).

Cette entreprise peut voir sa responsabilité exonérée, seulement en cas d'abus de fonctions. "Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (Cass., ass. plén., 19 mai 1988). Trois conditions cumulatives sont donc nécessaires pour que le commettant ne soit pas déclaré responsable du fait de son préposé. La condition la plus problématique est celle relative à l'agissement hors des fonctions. Lorsque le préposé cause un dommage à un client du commettant, la jurisprudence prend en compte l'apparence, retenant la responsabilité du commettant si la victime pouvait croire que le préposé agissait dans l'exercice de ses fonctions."

N'hésitez pas à contacter Avostart qui nous mettra en relation.

Sarah IDRISSI TAGHKI Avocat à la Cour 49, rue de Châteaudun, 75009 Paris Courriel : sit.avocat@outlook.fr Téléphone : 01.40.05.90.91 Portable : 06.25.40.55.97 N° Toque : D0797

Responsabilité d’une entreprise versus un employé face à un litige avec client

Réponse de Maître Sarah Idrissi-Taghki