résiliation de contrat avec Centre européen de formation et huissier
bonjour . j'ai signé un contrat en ligne avec Centre européen de formation CAP esthétique.et après 02mois et demi j'ai envoyé une résiliation recommandé avec AR.car je voulais plus terminer la formation et j'ai envoyé Une justificatif de ma santé elle me permets pas pour continuer la formation mais ils veulent pas accepter la résiliation car j'ai dépassé 14 jours de signer le contrat et jusqu'à maintenant ils m'envoient des courriers d'harcèlement et il menacent de m'envoyer l'huissier de justic
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Bien que non strictement interdite, une recommandation n°91-01 relative aux établissements d’enseignement du 6 septembre 1991 suggère que soient notamment éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de d’empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime.
Dans un arrêt du 31 janvier 1995, la Cour de cassation a en outre pu décider que dans le cas où un établissement d'enseignement impose conventionnellement une indemnité en cas de résiliation du contrat en cours de scolarité, il convient d'examiner si une telle indemnité ne procurait pas un avantage excessif à l'établissement. En l'espèce, il s'agissait d'un contrat d'enseignement souscrit, qui a dû être abandonné en cours d'année, pour des raisons de santé et de déménagement. Ce contrat prévoyait une indemnité de 30%.
En outre, un cas de force majeur pourrait également être invoqué aux fins de mettre fin au contrat.
Il convient néanmoins d'apprécier la convention et la situation au cas par cas afin d'apprécier la possibilité de résiliation du contrat ou l'existence d'un cas de force majeur.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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