Résiliation contrat d'assurance prévoyance

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 113-12 du Code des assurances dispose que "La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat."

La faculté, pour l'assuré de résilier son contrat, à l'expiration du délai d'un an, sous réserve de respecter le délai de deux mois avant la date d'échéance du contrat, est donc prévue par la loi. Elle n'a, en principe, pas besoin d'être prévue par la police d'assurance.

Dans un arrêt du 7 mars 1989, la Cour de cassation a pu décider que "le contrat, qui n'avait pas été résilié régulièrement, se perpétuait de plein droit".

Néanmoins, dans un arrêt du 16 mars 1994, la Cour de cassation a considéré que si la résiliation d'une police faite tardivement reste sans effet pour l'échéance passée, elle est valable pour l'échéance suivante, dès lors, d'une part, qu'elle a été formulée après l'échéance au-delà de laquelle le contrat avait été reconduit pour une année en l'absence de toute demande de résiliation antérieure, et, d'autre part, que la police avait fixé la durée minimale du délai compris entre la demande de résiliation et la date d'échéance annuelle du contrat, sans en préciser la durée maximale.

Par conséquent, sauf stipulation contraire et sauf s'il s'agit d'un contrat d'assurance soumis à un régime spécial, un assuré souhaitant résilier son contrat d'assurance doit, en principe, adresser sa demande de résiliation à son assureur, deux mois avant la date d'échéance du contrat.

A défaut, le contrat d'assurance se poursuit et sa demande de résiliation pourrait être prise en compte pour la prochaine échéance.

Cependant, compte tenu de la spécificité du droit des assurances, il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits (notamment les termes exacts du contrat d'assurance) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il existe un régime spécifique de résiliation propre au contrat d'assurance conclu.

L'avocat pourra également aider l'assuré concerné dans ses négociations avec son assureur en vue d'une résiliation anticipée du contrat d'assurance, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.