Résiliation assurance orys prévoyance. Loi chatel valable?

Bonjour, Merci pour votre question.

En effet la loi Chatel du 25 janvier 2005, oblige les assureurs de prévenir les assurés de la possibilité de résiliation et non reconduction du contrat, entre 3 mois et jusqu’à 15 jours avant la date limite de résiliation. En ne respectant pas de délai, l'assuré se voit octroyer une nouvelle période de 20 jours pour la résiliation. Si l'assurance n'a jamais prévenu l'assuré, alors ce dernier peut résilier son contrat à tout moment.

Si l'assurance estime ne pas répondre de la loi Chatel, la loi Hamon quant à elle, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015, assouplit la possibilité de résilier son contrat d'assurance. Par exemple, pour les assurances d'habitation et automobile, il est possible de résilier le contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à se justifier.

Durant l'année suivant la signature d'un contrat, il est possible de résilier le contrat d'assurance en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur, 15 jours avant le terme des 12 mois. Après la première année, il est toujours possible de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à l'assureur 2 mois avant la date d'échéance.

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