resident fiscal en france depuis plus de 20 ans

Bonjour,
Je suis resident fiscal en france depuis plus de 20 ans et je suis de nationalité allemande. Ma mere, de nationalité allemande et résidente fiscale en allemagne, souhaite me faire une donation . Â quel pays dois-je déclarer cette donation ?.
Je vous remercie pour votre aide.
Question posée le 05 juillet 2019 | 1 réponse
Haure

Avocat depuis  Paris

Bonjour,

Selon l'article 750 ter du Code général des impôts, lorsque le bénéficiaire d'une donation est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France.

Ainsi, en principe, vous devriez être imposable en France au titre de cette donation, ce qui pourrait engendrer une double imposition de cette-dernière (i.e. en France mais aussi en Allemagne).

Toutefois, la convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne en matière de donation devrait éviter une telle double imposition. Pour déterminer à quel pays le droit d'imposer revient, il conviendrait que vous précisiez l'objet de la donation (e.g. immeuble, liquidités...).

Je reste à votre disposition pour échanger sur votre question.

Bien à vous,

Réponse du 08/07/2019

Besoin d'échanger plus en détails avec Maître Jenny-Emma HAURE ?

Nous vous proposons une consultation juridique de 20 minutes par téléphone avec l'avocat, au cours de laquelle vous pourrez discuter en profondeur des détails de votre situation, en toute confidentialité.

Démarrer ma consultation juridique
Vous êtes avocat ?
Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question