Reprise d’entreprise séparé mais pas divorcer
Bonjour dans le cadre dun mariage sous la communauté sans contrat de mariage, n’étant pas encore divorcer ayant simplement fait une séparation de Corp à la gendarmerie puis je prendre une entreprise sans qu’elle lui appartienne de moitié ?
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Dans la mesure où vous êtes encore mariés à ce jour sous le régime de la communauté, vous êtes toujours solidaire des dettes et les biens que vous achetez son commun.
Il me semble opportun d'entamer une procédure de divorce avant de procéder à l'achat de la société.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.
Cordialement,
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