reprise de versement de pension apres rupture d'un CDI pour reprise études
Bonjour je voudrais savoir si je dois reprendre le versement d'une pension alimentaire à mon fils de 18 ans après une rupture d'un CDI pour reprendre ses études? comment je peux justifier que mon fils a un CDI sans documents officiels de sa part?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article 371-2 du Code civil dispose que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la fin des études supérieures et en période de recherche d'emploi.
Dans un arrêt du 5 novembre 1986, la Cour de cassation a d'ailleurs pu préciser que cette obligation est due tant que l'enfant n'a pas trouvé un emploi lui permettant d'être en situation d'indépendance financière.
Par ailleurs, l'article 205 du Code civil dispose que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin." et l'article 207 du Code civil précise que "Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques."
Ainsi, si un enfant se trouve sans ressource après une rupture involontaire de son contrat de travail, ses parents sont, en principe, soumis à une obligation alimentaire. En revanche, ses parents pourraient éventuellement échapper à cette obligation s'ils parviennent à prouver que leur enfant perçoit bien une rémunération régulière. La preuve de l'existence d'un contrat à durée indéterminée peut être apportée par tout moyen (par exemple, témoignage, écrit autre que le contrat de travail).
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si les parents sont soumis à une obligation alimentaire au regard de la situation particulière de l'enfant considéré.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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