Report audience
Bonjour Je suis convoque a une audience devant le jaf le 28/08. Je n'ai recu la lettre que le 23 aout. J habite a 500km du tribunal,je ne peux donc pas preparer ma defense et voudrais un report car l objet de cette audience est l interdiction de sortie de territoire jusqu a la majorité des enfants. Comment obtenir un report sans me déplacer svp?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 16 du Code de procédure civile "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations".
Pour effectuer un report d'audience, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge en charge de l'affaire en exposant les raisons de la demande du report d'audience.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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