Renseignements pour succession d'un bien dont mon mari a hérité ?

Question

Mariés sous la communauté réduite aux acquets, avec donation au dernier vivant.  Trois enfants. Mon époux souhaite me léguer un bien propres,   (maison d'une valeur de 110 000 €) héritée de ses parents.  En a-t-il le droit ?  - Compte tenu du dernier vivant, ce leg particulier vient il en déduction de la part qui doit me revenir sur sa succession ? Ou s'agissant d'un bien propre, est-ce un acte totalement indépendant ? Que faire si le montant du  leg est supérieur à ma part ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article 1405 du Code civil , sont propres les biens qui ont été acquis avant le mariage et sont également propres les biens acquis par donation pendant le mariage. De plus, selon l’article 225 du Code civil, l’époux a une gestion exclusive de ses biens propres pendant le mariage.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Renseignements pour succession d'un bien dont mon mari a hérité

Réponse de Équipe Ekie