Renseignements concernant main courante
Bonjour J'ai été victime d'incivilités routières Si je dépose une main courante, est-ce que j'aurai connaissance du nom de la personne ou de l'entreprise ? Mes coordonnées seront t elles divulguees? Merci d'avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Contrairement à une plainte, la main courante ne vise pas à lancer des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits. Ce dernier ne sera pas forcément convoqué, ni prévenu du dépôt de la main courante.
La main courante permet surtout de signaler aux forces de l'ordre la nature et la date des faits, en vue d'une procédure judiciaire ultérieure.
Aucune enquête ne sera déclenchée directement sur la base de la main courante. Mais si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits signalés constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur de la République, au préalable.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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