remplacement cdd signe contrat

Bonjour depuis septembre 2017 j'effectue des remplacement avec des CDD cependant je ne signe jamais de contrat avant je les signes des semaines après
Qu'est ce que je peu faire
Question posée le 15 mai 2019 | 1 réponse
CDI / CDD
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

"Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Pour qu’une embauche soit licite, un contrat de travail actant la décision doit être établi, signé par les deux parties et délivré au salarié dans les 48h suivant l’embauche (article L 1242-13 du Code du travail). Le non respect de cette obligation peut avoir des conséquences graves pour l’employeur (excepté pour le CDI verbal à temps plein ).

Si le délai de 48h n’est pas respecté, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI ainsi qu’une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel.

Indépendamment de la requalification en CDI et du versement de l’indemnité, l’employeur n’ayant pas établi de contrat écrit risque des sanctions pénales :

1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ;
3 150 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) pour un CDD ou un travail temporaire.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

Réponse du 16/05/2019

Besoin d'échanger plus en détails avec un avocat ?

Nous vous proposons une consultation juridique de 20 minutes par téléphone avec un avocat, au cours de laquelle vous pourrez discuter en profondeur des détails de votre situation, en toute confidentialité.

Démarrer ma consultation juridique
Vous êtes avocat ?
Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question