Remise en cause de ma déclaration d'impôts (Conseil par un avocat fiscaliste)
Je viens vers vous au sujet de ma déclaration fiscale qui est remise en cause par l'administration fiscale. Je souhaite avoir des conseils sur ma déclaration d'impôt notamment le credit d'impôt associé à une maison basse consommation et la pension alimentaire pour mes parents âgés. Le credit d'impot a été refusé car le contrat de financement de la maison à bien été signé avant la date limite du 01.01.2011 mais j'ai changé de banque en 2015. Est ce que cela est justifié du point de vue du droit
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article 200 quaterdecies du Code Général des Impôts dispose que "Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale [...] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation. [...] Le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation."
Par ailleurs, conformément au BOFIP (BOI-IR-RICI-350-10-20-20-20140113), le contribuable doit justifier d'un permis de construire postérieur au 1er janvier 2010 et que ce permis respecte bien toutes les prescriptions caractéristiques thermiques et énergétiques imposées par les dispositions applicables.
En cas d'erreur de la part de l'Administration fiscale, le contribuable peut lui adresser une contestation, selon les modalités fixées au dos de son avis (notamment dépôt de réclamation sur son espace en ligne)
En l'absence de précisions, il pourra adresser un courrier RAR afin de demander à l'Administration de rectifier l'erreur et de procéder à la régularisation de l'impôt. Il devra notamment y joindre une explication ainsi qu'un justificatif de la date de construction du logement considéré.
Compte tenu des enjeux et de la complexité du droit fiscal en France, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise afin de déterminer si le contribuable était bien éligible au crédit d'impôt au regard de sa situation personnelle. L'avocat pourra également l'assister dans ses démarches en vue de sa contestation, le cas échéant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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