Remboursement par la banque suite à une arnaque sur mon compte

Si la banque veut pas me rembourser les sommes que les personne on utilise sur mon compte .
C’est la personne qui m’a escroqué toi me rembourse j’ai portez plainte l’enquête prendra combien de temps si il retrouver pas les personnes comment je peut me faire rembourser les sommes utilisé sur mon compte
Question posée le 27 décembre 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Qu'est ce que l'abus de confiance ?
Il s'agit d'une infraction pénale d'une personne s'appropriant un bien confié par sa victime (peut-être une somme d'argent).

Exemple : C'est par exemple le cas si un maître d'oeuvre détourne une somme d'argent confiée pour les travaux.

📌Preuves à fournir

  • Le bien fourni été détourné de l'usage prévu
  • Ou le bien fourni n'a pas été rendu dans les délais fixés.

    ⚠️Sanctions pénales :
    3 ans d'emprisonnement
    375 000 € d'amende

    Comment la victime doit-elle demander réparation ?🤷‍♀️
    Par une constitution partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu'à l'audience

    La victime peut demander comme réparation :
  • le montant du bien détourné,
  • des dommages-intérêts pour couvrir les frais de justice, la privation de l'objet et le préjudice moral.

    Pour plus d’information et afin d'être assisté dans cette démarche n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

    L'équipe d'Avostart
Réponse du 29 décembre 2019