Remboursement par la banque suite à une arnaque sur mon compte
Si la banque veut pas me rembourser les sommes que les personne on utilise sur mon compte . C’est la personne qui m’a escroqué toi me rembourse j’ai portez plainte l’enquête prendra combien de temps si il retrouver pas les personnes comment je peut me faire rembourser les sommes utilisé sur mon compte
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡Qu'est ce que l'abus de confiance ? Il s'agit d'une infraction pénale d'une personne s'appropriant un bien confié par sa victime (peut-être une somme d'argent).
Exemple : C'est par exemple le cas si un maître d'oeuvre détourne une somme d'argent confiée pour les travaux.
📌Preuves à fournir - Le bien fourni été détourné de l'usage prévu - Ou le bien fourni n'a pas été rendu dans les délais fixés.
⚠️Sanctions pénales : 3 ans d'emprisonnement 375 000 € d'amende
Comment la victime doit-elle demander réparation ?🤷♀️ Par une constitution partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu'à l'audience
La victime peut demander comme réparation : - le montant du bien détourné, - des dommages-intérêts pour couvrir les frais de justice, la privation de l'objet et le préjudice moral.
Pour plus d’information et afin d'être assisté dans cette démarche n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- comment faire pour ne pas payer cest deus credit on na plus les fond
- J'ai vendu une imprimante et j'ai reçu un chèque volé, comment faire
- J'ai été victime d'une escroquerie, que faire?
- Arnaque sur Internet : chèque en bois
- Délit d'abus de faiblesse commis au moyen d'une vente immobilière
- La reconnaissance de dette
- Arnaque sur une application de rencontre
- Abus de faiblesse d'une personne âgée
Les fiches pratiques des experts ekie sur Arnaque