Remboursement litige association
Je rencontre un litige avec une association. Je devais me rendre à un congrès à plus de 1000 kilomètre de chez moi . J avais pour bloquer le couchage envoyé un chèque de 50 euros . Malheureusement je n ai pas pu assister au congrès car ce jour il y a eu une tempête j ai donc annulé ma réservation. La veille du congrès. On m'a encaissé quand même mon chèque que puis je faire est ce légale.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation "Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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