Remboursement d une formation , sachant que je n est rien signer
Mon ancien employeur me demande le remboursement de la formation d aide soignante , le soucis est que je n est signer aucun document m m'obligeant à le faire ? Cela ft maintenant 1 an je n est toujours pas reçu mon attestation d employeur ainsi que mon solde de tout compte que faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le solde de tout compte est quérable et non portable ce qui signifie que l'employé doit aller chercher ces documents au sein de son entreprise. L'employeur n'a alors pas d'obligation précise de lui faire parvenir ces documents.
Néanmoins, l'employeur peut être spécialement obligé à faire parvenir les documents de fin de contrat s'il ne les a pas tenus à disposition du salarié au moment de la fin du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010)
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