Remboursement assurance mutuelle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Après la rupture de son contrat de travail, il est possible que le salarié bénéficie de la portabilité de la mutuelle d'entreprise qu'il bénéficiait en cours d'exécution de son contrat de travail, dans la limite de durée de son ancien contrat de travail.

Pour ce faire, conformément à l'article L. 911-8 du Code de sécurité sociale, la rupture de son contrat de travail ne doit pas être fondée sur faute lourde, la rupture du contrat de travail ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Cette portabilité est notamment signalée dans son certificat de travail par l'employeur. Celui-ci informe également l'assureur du maintien des droits et le salarié n'a pas de démarche particulière à effectuer.

En cas de portabilité, le salarié bénéficie en principe d'une couverture similaire à celle qu'il bénéficiait en cours d'exécution du contrat de travail. Les frais de soins sont donc couverts par l'assureur.

A l'issue de la période de portabilité, l'organisme d'assurance adresse généralement au salarié, une proposition de maintien de couverture sous forme individuelle.

En l'absence d'acceptation par le salarié, celui-ci n'est en principe plus couvert et le contrat est résilié. En cas de remboursement des frais de santé, le salarié devra rembourser le trop-perçu.

Si le salarié estime qu'il y a une erreur, il lui sera possible de tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable, en adressant un courrier RAR à l'organisme d'assurance.

Si la difficulté persiste, il conviendra de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours. En effet, les chances de succès dépend fortement des faits et l'avocat déterminera notamment si la faute incombe - à l'employeur (qui aurait manqué à son obligation d'information vis à vis de l'assureur) ; ou - à l'assureur (qui n'était pas en droit de demander le remboursement des frais de santé du fait de l'existence d'une portabilité de la complémentaire santé).

Selon la personne assignée, le salarié devra saisir soit le Conseil de Prud'hommes ou le Tribunal d'Instance.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart