relaxé après plainte droit demander compensation

Bonjour,

Dans le cadre d\'une demande de dommages et intérêts à la suite d\'une relaxe devant le tribunal correctionnel, 3 options s\'offrent à vous. Vous pouvez dans un premier temps, en faire la demande au cours de votre procès. Selon l\'article 800-2 du code de procédure pénale, toute juridiction prononçant un non-lieu une relaxe ou un acquittement peut, à la demande de l\'intéressé, accorder à la personne poursuivie une indemnité qu\'elle détermine au titre des frais non payés par l\'Etat et exposés par celle-ci. En application de l\'article 91 du même code, quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d\'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n\'usent de la voie civile, demander des dommages et intérêts au plaignant par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu\'il désigne, aux frais du condamné. Dans un second temps, si les délais de recours sont passés, vous pouvez le tribunal d\'instance peut être saisi d\'une demande de règlement amiable. Vous et votre adversaire devez trouver un accord pour régler votre litige. Pour cela, vous devez vous adresser par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent.Votre demande doit indiquer : les noms, adresses et professions des parties; l\'objet du litige (exemple : demander un remboursement). Le juge lance alors soit une conciliation : un conciliateur est désigné par le juge. (La conciliation est gratuite. Le conciliateur peut entendre des témoins et se déplacer sur les lieux du litige) soit une médiation : pour utiliser cette procédure, le juge doit avoir l\'accord des parties. (Il désigne un médiateur qui aidera les parties à trouver un accord. La médiation est payante et le médiateur n\'a pas de pouvoirs d\'enquête.) Les parties peuvent aussi demander directement au juge de chercher un accord à l\'amiable via une procédure de requête conjointe des parties.

En cas d\'échec, le tribunal d\'instance peut être saisi par le biais : d\'une assignation, pour tous les litiges, quels que soient la somme et le domaine, ou d\'une déclaration au greffe qui peut être utilisée pour certains litiges (location, crédit...) de moins de 4 000 €. Vous pouvez sinon en faire la demande auprès d\'un tribunal d\'instance pour toute demande en dessous de 10000 euros ou auprès du Tribunal de Grande Instance pour toute demande. Devant le tribual d\'instance 2 procédures s\'offre à vous. Pour une somme inférieur à 4000 euros, vous pouvez assigner votre adversaire par voir simplifiée. Il vous suffit de faire une déclaration au greffe. Le tribunal se chargera lui-même de prévenir votre adversaire, appelé aussi défendeur (ou partie défenderesse). La déclaration au greffe peut être utilisée pour les litiges portant sur une somme inférieure à 4 000 €, ou concernant certains domaines : location (hors dépôt de garantie qui relève du juge de proximité), crédit à la consommation, taille des arbres et des haies, bornage entre 2 propriétés. Pour toute somme supérieure à 4000 euros, il vous faut saisir le tribunal en passant par un huissier de justice. L\'huissier (mandaté par celui qui demande le procès, le demandeur) devra alors prévenir la personne attaquée (le défendeur) du lieu, de la date et de l\'heure du procès.