Relations tendues avec mon employeur qui complique mes démarches avec la Directe

J'ai effectué un changement de statut étudiant à salarié ,j'ai reçu un rejet de la Direccte cause:mon employeur'a embauché en tant que etam alors que je dispose d'un master mais la préfecture et la Directe demande à l'heure actuelle que mon entreprise démontre que la Directe a validé des changements en tant quetam , le problème c'est que j'ai ete victime harcèlement moraldans cette entreprise ,donc elle me complique la tâche mais elle doit m'accompagner jusqu'à la délivrance de ma carte non?

Question posée le : 20/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

Il existe différents types de recours concernant un refus d'autorisation de travail provenant de la Direccte.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte). Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

En effet, l'employeur est celui qui fait la demande et qui doit accompagner son salarié durant la procédure. En revanche, rien ne l'y oblige.

Il est préférable de faire appel à un avocat dans ce genre de situation déterminante pour le travail, et le titre de séjour du demandeur.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 21/11/2019
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