Relations tendues avec mon employeur qui complique mes démarches avec la Directe
J'ai effectué un changement de statut étudiant à salarié ,j'ai reçu un rejet de la Direccte cause:mon employeur'a embauché en tant que etam alors que je dispose d'un master mais la préfecture et la Directe demande à l'heure actuelle que mon entreprise démontre que la Directe a validé des changements en tant quetam , le problème c'est que j'ai ete victime harcèlement moraldans cette entreprise ,donc elle me complique la tâche mais elle doit m'accompagner jusqu'à la délivrance de ma carte non?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Il existe différents types de recours concernant un refus d'autorisation de travail provenant de la Direccte.
Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte). Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
En effet, l'employeur est celui qui fait la demande et qui doit accompagner son salarié durant la procédure. En revanche, rien ne l'y oblige.
Il est préférable de faire appel à un avocat dans ce genre de situation déterminante pour le travail, et le titre de séjour du demandeur.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Refus de l'OFII d'une aide au retour volontaire
- Titre de séjour expiré, pas de récépissé pour la nouvelle carte de séjour
- Demander un titre de séjour salarié
- Quelles demarches dois je faire pour mon titre de séjour?
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Situation administrative du diplômé en séjour irrégulier
- Changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce 2
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
Les fiches pratiques des experts ekie sur Titre de séjour