Régularisation de charges appartement trop élevée

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " (...) A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande. (...)"

Ainsi, si après avoir demandé le détail des charges locatives le locataire n'est toujours pas d'accord avec le montant à verser, il peut saisir la commission départementale de conciliation qui a pour mission de concilier les parties.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.