reglementation pour vendre des drones à distance ?

Question

Je m'apprête à ouvrir une boutique ecommerce et vendre des drones, qui ne viennent pas d'Europe.  J'aimerais connaître au delà de la réglementation pour les usagers, la réglémentation à l'égart du vendeur de drones.    Il y a t'il des lois à respecter pour vendre des drones (drones non-professsionnel) ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, En effet, comme vous l'avez supposé à juste titre, il existe un certain nombre de dispositions spécifiques à prendre en compte pour vendre des drones (à usage civils je présume). Le code de la consommation et le code des transports imposent notamment, aux fabricants, importateurs (votre cas) et aux vendeurs d'occasions, de fournir aux utilisateurs une notice d'informations conforme aux exigences fixées par la Loi dites ";Drones"; de 2016, telles que modifiée en 2019. Au delà de cette réglementation spécifique, d'autres réglementations plus générales trouveront à s'appliquer dans le cadre de votre projet, et notamment les dispositions sur la vente en ligne. Enfin, afin de satisfaire à votre obligation d'information liée à votre qualité de vendeur, mais aussi pour exclure votre responsabilité, il conviendrait de préparer des conditions générales de ventes complètes et dédiés à votre projet. Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.31.70.70.35 ou à l'adresse suivante : bjoubert@dgfla.com Bonne journée

reglementation pour vendre des drones à distance

Réponse de Équipe Ekie