régime matrimonial mariage franco-américain

Française, mariée à un Américain (en Virginie Occidentale), nous ne vivons pas encore ensemble. Le régime matrimonial applicable est censé être celui du pays avec lequel nous avons les liens les plus étroits. Comment le déterminer ?

Question posée le : 18/05/2017

Bonjour, Le régime matrimoniale varie en fonction de l\'existence ou non d\'un contrat de mariage. Si vous avez signé un contrat de mariage, le régime matrimonial applicable est celui indiqué dans le contrat. En l\'absence de contrat de mariage, le principe est que le régime matrimonial applicable est celui de la résidence habituelle des époux. Toutefois, les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable (Article 6 de la Convention de La Haye de 1978). Toutefois, vous ne pouvez désigner que l\'une des lois suivantes : 1. la loi d\'un Etat dont l\'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ; 2. la loi de l\'Etat sur le territoire duquel l\'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation.

Réponse du: 22/05/2017
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