Régime communauté, travaux à payer de l'appartement des parents
Je suis marié sur le régime de la communauté je vis chez mon époux car l appartement lui a été donné par ses parents avant notre mariage Actuellement il y a de gros travaux qui devront être fait à l appartement et les impôts foncier sont maintenant à son nom car ses parents le payait encore avant Nous sommes en conflit actuellement Dois aider à payer les travaux et les impôts foncier
Réponse de Maître Fabien Spagnolo
Bonjour,
Cette situation est très délicate, car vos revenus respectifs, s'ils sont en théorie des biens propres dès l'instant où vous les percevez, deviennent des biens communs dès que vous les épargnez ou les dépensez.
Dès lors, toutes les dépenses faites par votre mari, a priori avec de l'argent commun en vertu de la loi, sur son bien propre, devraient être scrupuleusement comptabilisées pour qu'elles vous donnent droit à "récompense" ultérieurement, c'est à dire en cas de succession ou de liquidation du régime matrimonial en général. A défaut, vous risqueriez d'être incapable de vous voir remboursée d'une quelconque somme.
En cas de désaccord continuel entre votre conjoint et vous sur ces travaux et leur financement, je crains que la seule sanction à ce désaccord soit le divorce.
Alternativement, et afin de protéger vos intérêts en tout état de cause, je vous conseillerais de faire établir, en accord avec votre époux, la liste et le coût de ces travaux par acte notarié.
Si vous habitez en ILE-DE-FRANCE, je suis à votre disposition (06 69 15 21 10) pour faire le point avec vous sur votre situation lors d'une consultation à mon cabinet, et éventuellement ensuite vous assister dans toute démarche pour défendre vos intérêts.
Bien à vous,
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