Refus de délivrance de certificat de congés suite à une rupture conventionnelle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡 Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour régler les conflits liés aux contrats de travail dans le secteur privé.

📌 Comment le saisir?

Vous avez la possibilité saisir le Conseil de Prud’hommes : - soit du lieu où est établi votre employeur - soit du lieu où le travail a été effectué - soit du lieu où a été contracté votre engagement.

Le dépôt de dossier auprès du Conseil de Prud’hommes est gratuit et peut être effectué

• ✉️ soit par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ; ou
• ⚖️ soit sur place, directement auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

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