refuser une rupture conventionnelle mes droits
Bonjour, Je suis salariée depuis deux ans et demi et j'aimerais quitter la boite pour monter ma propre affaire. Cependant, mon patron ne veut absolument pas me faire de rupture conventionnelle. C'est très tendu entre nous, il m'ignore. Que faire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposé à l’une des deux parties. En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
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