Refus rupture conventionnelle pour créer entreprise et rapprochement conjoint
Actuellement sur Paris. Je souhaite créer mon entreprise sur Nantes. Nous avons acheté sur Plan notre maison en tant que résidence principale sur Nantes. ma femme a demandé s'il était possible de faire une rupture conventionnelle, cela été refusée. J'ai vu un dispositif de rapprochement de conjoint, cela fonctionne t'il des lors que j'ai créer la société ou seulement dès le début de son activité ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L' arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions prévoit qu'est réputée légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Dès lors, le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité.
Ainsi, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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