Recours contre un refus permis de visite
Je me permet de vous ecrire car jai fait une demande de permis de visite pour mon copain qui es en centre de détention et ma demande a etais refusé. comment je peu faire pour obtenir le permis de visite car mon copain sort pas avant fin 2020 et je souhaite vraiment l'accompagner durant ses dernier mois de detention.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Selon l’article 35 de la loi pénitentiaire : « L’autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ».
De plus, le fait d’avoir un casier judiciaire ne peut justifier à lui seul le refus de permis.
Suite à un refus, Il est possible de saisir le tribunal administratif.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Comment récupérer un permis de visite supprimé?
- Ex emprisonné pour non versement de pension
- Demande de renseignements pour un ami en prison
- Mon frère est comdamné à 1 an de prison ,
- Contester un refus de permis de visite
- Privation du droit aux visites d'une personne détenue
- Conditions et formalités de la remise en liberté de son fils
- Changement d'avocat d'une personne incarcérée
Les fiches pratiques des experts ekie sur incarcération / prison