Refus de ma banque de me rembourser 2500€ (code envoyé par sms)

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de fraude à la carte bancaire, la demande de remboursement du montant débité doit être adressée à la banque.

** Bon à savoir ** 💡 : la banque est tenue de rembourser intégralement les sommes débitées ainsi que les agios éventuels qui auraient été provoqués par ce débit que le client soit garantie ou non par une assurance spécifique.

Comment répondre à un refus lié à l'utilisation code 3D Secure ?🤷‍♀️

Le dispositif 3D Secure ne permet pas d’apporter la preuve que ces opérations ont été autorisées par le client

⚖️ Article L.133-44 du code monétaire et financier : prévoit l’application de l’authentification forte qui remplace le 3D Secure.

⚖️ Article L.133-19 du même code : le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L.133-44 ».

💡 La banque est donc dans l’obligation de rembourser les opérations de paiement que le client n'a pas autorisées, même s’il a été fait usage du système 3D Secure.

⚖️ Article L.133-18 du code monétaire et financier : en cas d’opération de paiement non autorisée, immédiatement après avoir pris connaissance du caractère non autorisé de l’opération ou après en avoir été informé et en tout état de cause au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, la banque doit rembourser son client et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Comment procéder si la banque refuse le remboursement ? 🤷‍♀️

📌 Etape 1 : Saisir le médiateur bancaire.

📌 Etape 2 : Rédiger un dernier courrier (envoyé en LRAR) contestant le motif de refus

📌 Etape 3 : Saisir le tribunal judiciaire.

Quelle juridiction saisir ? ⚖️

Tout dépend du montant du litige : 📌 Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € : tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 📌 Pour un litige supérieur à 10 000 : tribunal judiciaire.

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L'Equipe Avostart