refus paiement congés payés par l'employeur que faire ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Cette modalité de rupture du contrat permet l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Elle peut-être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois. Pour plus d’informations concernant votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat afin de déterminer les options disponibles.